Démarches

– Carte d’identité / Passeport

La mairie de Préaux n’est pas habilitée à réceptionner les demandes de carte nationale d’identité ou de passeport.

La mairie la plus proche de Préaux habilitée à réceptionner les demandes :

Annexe Mairie Rouen – Châtelet, 30 place Alfred de Musset, 76000 Rouen

Démarches en ligne sur le site ANTS

-Autorisation de sortie de territoire

Formulaire CERFA n° 15646*01 

Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentaleAucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

– Actes d’état civil

  • acte de naissance
  • acte de décès
  • acte de mariage

Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la commune.

Les documents d’état civil n’étant pas numérisés, la demande en ligne n’ est pas possible. S’adresser à l’accueil mairie aux heures d’ouvertures.

– Mariage / Pacs

Les dossiers de mariage ou de PACS  sont à demander auprès de la mairie du domicile de résidence d’un des futurs époux.

-Parrainage civil

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte et ne crée aucune obligation. Il s’agit un engagement moral d’ordre purement privé.

– Légalisation de signature

La légalisation de signature permet de faire authentifier votre propre signature sur un acte qui a été rédigé et signé sans la présence d’un notaire. Cette démarche est soumise à certaines conditions.

– Reconnaissance d’un enfant (couple non marié)

La filiation d’un enfant né de parents qui ne sont pas mariés n’est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l’acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Le père doit obligatoirement reconnaître l’enfant.

– Recensement citoyen

Chaque jeune Français de 16 ans doit se faire recenser. Son recensement citoyen  fait, il reçoit une attestation de recensement. Il doit présenter cette attestation lors de certaines démarches (par exemple, pour son inscription au bac avant 18 ans). Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune à la journée défense et citoyenneté (JDC).

– Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

– Permis de détention d’un chien dangereux

Formulaire CERFA 13996*01

Ce formulaire permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien de 1re ou de 2e catégorie.

Après instruction de votre dossier par la mairie et si la décision est positive, vous pourrez retirer le permis de détention à la mairie de votre domicile, muni du passeport européen pour animal de compagnie de votre chien.

– Inscription sur les listes électorales

L’inscription sur les listes électorales peut être faite

  • automatiquement, comme par exemple l’inscription d’office d’un jeune atteignant l’âge de 18 ans
  • ou de façon volontaire ( à la suite d’un déménagement, de l’obtention de la nationalité française…)

Il est possible de vérifier votre inscription électorale et de connaître votre bureau de vote en utilisant un téléservice.

 – Immatriculation / Permis de conduire

Démarche en ligne sur le site ANTS

– Actes d’urbanisme

Vous pouvez désormais déposer vos demandes d’autorisation d’urbanisme en ligne vous permettant ainsi d’accéder au service public de manière rapide et simplifiée, avec les mêmes garanties de réception et de prise en compte de votre dossier. C’est le principe de saisine par voie électronique (SVE).

Lorsque vous déposez une demande sur le portail GNAU, il est inutile de la déposer en double sous forme papier en mairie.

 Sont concernés :

  • Permis de construire (excepté Etablissement Recevant du Public)
  • Permis de construire modificatif et transfert pour des demandes initialement déposées sur le GNAU
  • Permis d’aménager
  • Déclaration préalable
  • Certificat d’urbanisme (information et opérationnel)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner